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Auto entrepreneur : pas de CFE mais formation professionnelle à payer

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Auto entrepreneur : le Sénat a voté ce 6 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, l’exonération à l’ensemble des auto-entrepreneurs de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ex taxe professionnelle , pendant une durée de 3 ans.

Voir le sous-amendement concernant la CFE ci-dessous ou en cliquant ici : http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/110/Amdt_II-584.html

« Objet : Le sous-amendement étend l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs. « 

Attention, nous avons gagné une victoire mais pas gagné la guerre car les sénateurs ont également adopté un amendement qui impose aux  auto-entrepreneurs de payer une contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires.

« A ce jour, les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants (0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et libéraux, 0,29 % pour les artisans) » , a expliqué le président de la commission des finances.

(affaire à suivre lors de la commission mixte paritaire sur le projet de budget qui se tiendra le 13 décembre 2010)

En effet , si cet amendement n’était pas voté , un auto entrepreneur qui faisait 1 € de chiffre d’affaires pouvait payer cette taxe !
Cette taxe était réclamée à tous les auto-entrepreneurs, non pas en fonction de leur chiffre d’affaires déclaré, mais en fonction de leur zone d’habitation.
Et cette taxe peut varier de 200 à 2000 euros. Le montant moyen peut être de 600 à 700 euros (moyenne élaborée à partir des commentaires d’internautes)
Par conséquent , il faut quand même prévoir cette taxe (CFE) car elle sera à payer dans trois ans et savoir également quel sera le montant de la contribution à la formation professionnelle à payer par les auto-entrepreneurs !
En effet , il ne faut pas que soit un changement de nom pour créer une nouvelle taxe ! … le combat continue !
Vous pouvez signer la pétition si vous ne souhaitez pas payer la contribution à la formation professionnelle en cliquant ici : http://www.mesopinions.com/Auto-entrepreneur—signez-la-petition-pour-ne-pas-payer-la-formation-professionnelle-petition-petitions-8efd5ee5918d4f8ec1a426803585ff5b.html

En aparte :

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L’ auto-entrepreneur peut également se lancer sur internet via des offres « creation site internet auto entrepreneur à partir de 250€ ttc ou diffuser ses communiqués de presse sur sa nouvelle activité  , infos ici

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Etes vous concerné par le régime auto-entrepreneur ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal «  micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :

– 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
– 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.

Plus d’infos sur auto entrepreneur cliquez ici http://referencementgoogle.eu/?s=auto+entrepreneur

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