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Auto entrepreneur : nouvelles mesures 2011

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Auto entrepreneur : nouvelles mesures 2011 !

Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures et de nouveaux barèmes sont applicables au régime auto-entrepreneur (source lautoentrepreneur.fr)

EIRL
L’auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau statut de l’EIRL, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique.
Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration d’affectation .

Exonération de la cotisation foncière des entreprises
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création et les deux années suivantes.

Pour la CFE 2010, des modalités de régularisation ont été mises en place par la direction générale des finances publiques suite à l’extension du champ de l’exonération. La demande de dégrèvement est à adresser à votre service des impôts des entreprises . Pour en savoir plus, contactez ce service.

Nouveaux seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour une année civile complète en 2011 :
– 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
– 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Nouveau quotient familial pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial en 2009 pour une personne.

Pour en savoir, contactez votre centre des finances publiques.

Contribution à la formation professionnelle
L’auto-entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle. Il doit appliquer un taux spécifique à son chiffre d’affaires en fonction de sa catégorie professionnelle.

Déclaration du chiffre d’affaires
Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. En l’absence de chiffre d’affaires (CA), il doit mentionner un CA nul pour la période concernée. A défaut des pénalités ou majorations seront appliquées (modalités prochainement à paraître)

Nouveaux montants pour valider les trimestres de retraite
Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :
– 24 828 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
– 14 400 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
– 10 909 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Nouveaux cas de fin de bénéfice du dispositif du régime auto-entrepreneur:
Ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui :
– ne réalise pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs.
– devient auto-entrepreneur à partir de 2011 et lors de la première année de son activité d’auto-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires.

(source lautoentrepreneur.fr)

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