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Copie privée : l’Europe approuve l’affectation pour la culture

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi conforme au droit communautaire le fait qu’un pourcentage de la redevance sur les copies privées puisse être affecté au financement de la création culturelle. En France, 25% de cette redevance est affectée de la sorte.

La décision de la CJUE intervient alors que les tensions vont croissantes entre géants du Web et ayants-droits au niveau de la répartition des revenus des oeuvres culturelles dans le contexte du Web et de la digitalisation du secteur.

Saisie dans le cadre d’un litige entre Amazon et la société publique autrichienne de gestion des droits d’auteur, Austro-Mechana, la CJUE a statué en faveur de la société d’auteur, reconnaissant que « le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union« .

Une décision espérée par les société de gestion des droits d’auteur et qui devrait faire jurisprudence dans la manière dont l’Union européenne approche la question de la propriété intellectuelle à l’ère numérique.

La CJUE a toutefois précisé des limites : les versements doivent bénéficier aux ayants-droit des oeuvres et le système ne doit pas être discriminatoire.

Les sociétés de gestion des droits d’auteur européennes utilisent depuis plusieurs années une partie des perceptions (notamment la rémunération copie privée) pour le financement des activités culturelles.

En France, la proportion de cette rétribution (qui est variable selon les pays de l’Union européenne) a été fixée à 25% par la Sacem.

Commentaires

  1. Pourquoi est-ce qu’une question de ce genre arrive devant la cour européenne? Je pense que cela devrait relever de l’Etat souverain.

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