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Le gouvernement encadre la communication des FAI

Selon un décret paru vendredi 13 décembre au Journal Officiel, les fournisseurs d’accès Internet doivent désormais faire preuve de plus de transparence et renforcer l’information à destination du public et de leurs clients. Alors que les associations de consommateurs ont dénoncé les abus concernant les offres 4G, les fournisseurs d’accès français sont sommés d’être plus clairs et plus exhaustifs concernant les débits offerts qu’ils commercialisent.

Selon ce nouveau décret, les publicités doivent désormais être plus explicites : « le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet ». Les publicités devront également préciser les éventuelles réductions de débit en fonction de la longueur de la ligne, la nature du débit (montant ou descendant) etc.

De la même manière, les informations à destination des consommateurs et des futurs clients devront être clarifiées : éligibilité aux technologies, support physique de la ligne, services disponibles ou non dans le contrat, estimation des débits montant et descendant, niveaux de qualité minimum garantis etc.

Les conséquences contractuelles devront également être données de manières plus claires aux clients « lorsque l’un des services souscrits n’est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d’accès à l’internet ».

Enfin, le gouvernement prévoit la mise en place d’un espace pédagogiques qui se devra d’être « facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu’il commercialise ».

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