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Quand le numérique questionne la gouvernance publique

Alors que le projet de loi sur la création devrait finalement être déposé au Conseil des ministres courant 2014, les dossiers de la culture et du numérique interrogent la volonté du gouvernement de faire appliquer le droit de la propriété intellectuelle. En attendant un éventuel regroupement de la HADOPI et du CSA, les parlementaires alertent sur les arbitrages pour la politique culturelle…

Le projet de loi de Finance 2014 est l’objet de nombreux reniements, en particulier en matière de politique culturelle. Alors que le budget du Ministère de la culture devait être préservé, il va connaitre des coupes budgétaires affectant l’ensemble de ses programmes. Le député Claude Belot dénonce plus particulièrement à la commission des finances de l’Assemblée Nationale, « un très mauvais signal quant à la volonté du gouvernement de lutter contre le téléchargement ».

Dans le document publié il y a quelques semaines par la commission des affaires culturelles, le rapporteur Jacques Legendre va même plus loin en remettant en cause la fusion des deux entités administratives aux cultures différentes. En effet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dispose depuis 1989 d’une fonction de régulateur, alors que « l’Internet, ne peut ni ne doit être régulé » selon le parlementaire.

Cependant, avec l’absence de financements accordés au programme 334, la Haute Autorité de Défense des Œuvres et de la Protection de la propriété Intellectuelle (HADOPI) ne disposera plus des moyens de remplir ses missions. Mais à l’argument des économies d’échelles permises par le rapprochement CSA HADOPI, l’auteur du rapport considère que seul le transfert « intégral » du personnel permettra la préservation des compétences et exclu de la sorte des économies de fonctionnement. C’est pourquoi, il préconise à minima de conserver la répartition des rôles jusqu’à 2015.

La co-présidente de l’institution, chargée d’une mission par le gouvernement sur le piratage, Mireille Imbert-Quaretta développe son argumentation auprès des journalistes de PCInpact, « on ne voit pas pourquoi le CSA, s’il récupère la Hadopi uniquement avec les moyens de la Hadopi, ferait mieux que la Hadopi ». Comme pistes d’amélioration, elle évoque la possibilité d’envoyer directement des mails aux internautes sans passer par les Fournisseurs d’Accès à Internet ou encore donner la aux ayants droits la capacité d’alerter directement l’autorité administrative. De toutes les façons, la juriste prévient : si le transfert aurait pu être établi par un décret transversal, son application nécessitera nécessairement des délais supplémentaires et ne pourra avoir lieu au premier semestre 2014.

Il est vrai qu’avec ces nouvelles prérogatives, le CSA se retrouvera en possession de nombreuses données personnelles ce qui obligera la commission nationale des libertés individuelles (CNIL) à intervenir. D’ailleurs, la Présidente de la HADOPI, Marie Marais, évoquait même dans son rapport d’activité 2013, un scénario aussi intéressant qu’original : « Osons nous demander quel est l’acteur public le mieux à même d’assurer des missions rénovées. (…) A mesure que les technologies évoluent, les problématiques relatives à la protection des droits et à la protection de la vie privée et des données personnelles se rapprochent. Des synergies en matière de régulation et de sensibilisation existent peut-être, et pourraient être utilement explorées ».

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