Finance-Economie

Les sociétés d’économie mixte, l’avenir de la filière hydraulique

Si le projet de loi de transition énergétique élaboré au Sénat prévoit des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables notamment solaire et éolienne, il consacre également le principe d’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Un sujet dont on parle peu mais qui aura pourtant de lourdes conséquences sur l’hydroélectricité, aujourd’hui première énergie renouvelable en France et dont la gestion sera désormais assurée par des sociétés d’économie mixte.  

Examiné au Sénat depuis le 10 février dernier, le texte porté par la ministre de l’Environnement, du Développement durable et de l’Energie a fait l’objet durant la semaine passée de nombreux amendements sénatoriaux dans le domaine de la rénovation énergétique, de la mobilité propre ou encore du nucléaire.

Cela étant, les réformes de la filière hydraulique n’ont quant à elle souffert d’aucune modification et semblent donc définitivement acquises. Résultat d’une transposition dans le droit français d’une disposition européenne, l’article 29 de ce texte de loi prévoit en effet de confier l’exécution des concessions à des sociétés d’économie mixte hydroélectriques, à savoir des sociétés anonymes sous contrôle de l’Etat et comptant au moins une personne privée, plus éventuellement d’autres autorités publiques.

Rappelons ici que les grandes centrales hydrauliques françaises étaient soumises depuis la loi du 16 octobre 1919 à un régime de concession accordé pour une durée de 75 ans accompagné d’un droit de préférence au concessionnaire sortant pour les concessions suivantes. Un principe qui se heurte aujourd’hui à l’ouverture à la concurrence des activités de production électrique souhaitée par la Commission européenne. Une adaptation du droit français était donc inévitable et cela même si beaucoup y voient aujourd’hui la fin d’un service public efficace et rentable.

Comme l’explique dans la Tribune Paul Crampes et Thomas-Olivier Léautier, tous deux membres de l’Ecole d’économie de Toulouse, « le statut des concessions hydroélectriques tel qu’il apparaît dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est une nouveauté. Les sociétés d’économie mixte ont souvent pour finalité de donner à des personnes morales publiques la majorité absolue dans le capital social tout en réservant à l’opérateur privé une minorité de blocage. Pourtant, dans le projet de loi, le contrôle public majoritaire n’est pas exigé ».

En effet, selon ce texte, l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou les partenaires publics, détiendront conjointement 34% au moins du capital de la société et 34% au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne pourra être inférieure à 34 %. L’État pourra donc se désengager jusqu’à 66 % tandis que de nouveaux acteurs du marché financier (Français, Européens, mais aussi extra communautaires) fortement intéressés par les gros aménagements énergétiques, pourront faire leur entrer dans la filière.

Il est prévu toutefois que l’Etat et les partenaires publics définissent au préalable les modalités d’association au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, se gardant ainsi le droit de fixer les règles du jeu avant de sélectionner l’actionnaire opérateur privé. Une sorte de harnais de sécurité pour les partenaires publics qui auront l’avantage dans les négociations sur les contrats d’association.

Les ressources hydroélectriques sont, aujourd’hui en France, la deuxième source de production d’électricité et la première des sources renouvelables. Elles représentent environ 2250 unités pour une puissance cumulée de 25 GW, soit 20% de la capacité de production totale. Les concessions sont détenues en majorité par EDF (80%) et GDF Suez (17%) via la Société hydroélectrique du Midi et la Compagnie Nationale du Rhône. D’ici fin 2015, 49 installations et deux nouveaux ouvrages devraient être ouverts à la concurrence, représentant une capacité de 5,2 GW, soit 20% du parc hydroélectrique français.

Crédit photo Pixabay

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