A lire

La CEDH restreint la surveillance des mails privés des employés

Comme souvent, les changements initiés par la technologie, obligent le législateur à prendre des mesures et à réglementer pour éviter les abus. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme a statué pour confirmer, que les salariés ont le droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail, y compris dans leurs communications électroniques (mails privés) qui ne peuvent être contrôlés qu’à certaines conditions.

La CEDH, vient de se prononcer dans une affaire ayant lieu en Roumanie. Elle a ainsi sanctionné une entreprise, qui a utilisé la surveillance des mails privés d’un salarié pour le licencier. En fait, la juridiction européenne tient à faire la part des choses, et veut que les sanctions restent à la mesure du préjudice.

En l’occurrence, il a été reproché à Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain en charge des ventes dans une entreprise de Bucarest, l’usage contraire au règlement, d’une messagerie instantanée par internet à des fins privées. Les faits ont été attestés par 45 pages de transcription d’échanges sur une semaine avec son frère et sa fiancée.

Pour la cour européenne, il ne s’agit pas de contester les faits, mais la sanction. Elle estime que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas ménagé « un juste équilibre entre les intérêts en jeu ».

Cette décision est un changement de cap pour la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et elle va certainement faire jurisprudence. On peut sentir derrière ce revirement, l’influence de la Confédération européenne des Syndicats (CES), et du gouvernement français, qui veulent mieux encadrer la surveillance de l’utilisation de l’internet exercée par une entreprise.

Pour la France, il ne s’agit pas simplement d’une mesure de plus, il s’agit aussi de mettre en avant les principes de son ordre juridique et d’uniformiser l’ensemble sur la base du droit français.

Celui-ci autorise les employeurs à installer un logiciel de surveillance sur l’ordinateur de leurs salariés, mais ils doivent en informer les employés avant. De plus, il faut la saisie d’un juge et une autorité compétente pour contrôler des messages identifiés comme personnels à des fins disciplinaires.

Crédit photo : Council of Europe

 

 

 

 

Laisser un commentaire