Auto entrepreneur : pas de CFE mais formation professionnelle à payer

Auto entrepreneur : le Sénat a voté ce 6 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, l’exonération à l’ensemble des auto-entrepreneurs de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ex taxe professionnelle , pendant une durée de 3 ans.

Voir le sous-amendement concernant la CFE ci-dessous ou en cliquant ici : http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/110/Amdt_II-584.html

“Objet : Le sous-amendement étend l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs. “

Attention, nous avons gagné une victoire mais pas gagné la guerre car les sénateurs ont également adopté un amendement qui impose aux  auto-entrepreneurs de payer une contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires.

“A ce jour, les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants (0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et libéraux, 0,29 % pour les artisans)” , a expliqué le président de la commission des finances.

(affaire à suivre lors de la commission mixte paritaire sur le projet de budget qui se tiendra le 13 décembre 2010)