Auto entrepreneur : le Sénat a voté ce 6 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, l’exonération à l’ensemble des auto-entrepreneurs de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ex taxe professionnelle , pendant une durée de 3 ans.
Voir le sous-amendement concernant la CFE ci-dessous ou en cliquant ici : http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/110/Amdt_II-584.html
« Objet : Le sous-amendement étend l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs. «
Attention, nous avons gagné une victoire mais pas gagné la guerre car les sénateurs ont également adopté un amendement qui impose aux auto-entrepreneurs de payer une contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires.
« A ce jour, les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants (0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et libéraux, 0,29 % pour les artisans) » , a expliqué le président de la commission des finances.
(affaire à suivre lors de la commission mixte paritaire sur le projet de budget qui se tiendra le 13 décembre 2010)
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Etes vous concerné par le régime auto-entrepreneur ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :
– 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
– 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
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