Auto entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire

Auto entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire

Vous devez désormais compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer néant pour la période concernée. À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 46€ (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantesseront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’Urssaf. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent la radiation de son compte auto-entrepreneur (source lautoentrepreneur.fr).

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