Auto entrepreneur : comment sortir du dispositif ?

Auto entrepreneur : comment sortir du dispositif   ?

L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

– en effectuant une déclaration de cessation d’activité surwww.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre de formalitésdes entreprises (CFE) compétent ;

– en renonçant au régime micro social simplifié. Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas :- de dépassement, l’année de la création, des seuils applicables aurégime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros pour le commerceou 32 600 euros pour les services et les activités libérales) ;

– d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perdra le bénéfice du régime et pourra éventuellement être radié d’office ;

– de dépassement pendant deux années consécutives des seuilsapplicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout enrestant inférieur à 89 600 euros pour le commerce ou34 600 euros pour les services et les activités libérales);

– de dépassement des seuils de 89 600 euros ou 34 600 euros ;

– d’option pour un régime réel d’imposition ;

– de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif. Dans ces deux cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier del’année de dépassement. Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

source article : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/1829-PtSur-AutoEntrepr.pdf

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