-
Les + lus
Les + commentés
Sorry. No data so far.
-
Tests produits récents
Archives par mot-clé : cjue
Copie privée : l’Europe approuve l’affectation pour la culture
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi conforme au droit communautaire le fait qu’un pourcentage de la redevance sur les copies privées puisse être affecté au financement de la création culturelle. En France, 25% de cette redevance est affectée de la sorte. La décision de la CJUE intervient alors que les […]