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Copie privée : l’Europe approuve l’affectation pour la culture

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi conforme au droit communautaire le fait qu’un pourcentage de la redevance sur les copies privées puisse être affecté au financement de la création culturelle. En France, 25% de cette redevance est affectée de la sorte. La décision de la CJUE intervient alors que les […]

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