Archives par mot-clé : frais de justice

Prochainement, les justiciables devront régler 35 euros pour saisir le tribunal, et ceci en matière commerciale, sociale, et civile. On peut lire dans le texte du Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : « La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à […]